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Conditions Générales de ventes

Applicables au 01/01/2015

1. Objet – Offre

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des nanocapteurs NANOLIKE décrits dans le catalogue de la société, exclusivement à titre d’échantillon aux fins de recherche et développement, comme défini ci-dessous. Elles sont adressées à chaque client qui en fera la demande. Elles excluent le droit d’acheter pour revendre à titre professionnel, qui fait l’objet d’accords séparés. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client ou toute condition non acceptée par écrit par Nanolike, sera inopposable à Nanolike. Nanolike se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis. Les renseignements portés sur les documentations, catalogues, notices de Nanolike sont donnés à titre d’information sans engagement et ne peuvent constituer une offre ferme de Nanolike.

 

2. Devis- Commandes

Les commandes du client sont soumises à accord préalable des deux parties, selon le processus suivant : le client répond à un questionnaire technique et commercial sous le sceau de la confidentialité, NANOLIKE peut proposer un devis (en se réservant de ne pas donner suite, si bon lui semble) que  le client accepte par écrit exprès. Nanolike n’accepte, sauf accord exprès, aucune modification ou annulation de commandes ensuite.

 

3. Prix – Facturation

Le prix est fixé par le devis accepté. Sauf convention particulière, il s’entend net, Départ Usine de Nanolike (INCOTERM 2012), emballage standard inclus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ailleurs sont à la charge du client. Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée à ce moment. Toute contestation de facture doit être adressée à Nanolike par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours de sa réception par le client ; à défaut, elle est réputée définitivement acceptée par le client.

 

4. Livraison

Modalités : La livraison et le transfert de risque s’entendent sauf convention contraire Départ Usine de Nanolike (INCOTERM 2012).

Délais : Le délai de livraison est fixé dans le devis accepté. Nanolike est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Nanolike est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de les suspendre en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, inondation, grèves totales ou partielles, accidents, retard de livraison des fournisseurs, pénurie de composants, d’énergie, de moyens de transport…), soit chez Nanolike soit chez ses fournisseurs. En toute hypothèse, la livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Nanolike.

Si l’enlèvement des produits est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, Nanolike pourra mettre les produits en entrepôt aux frais du client et/ou résoudre le contrat conformément à l’article 11 ci-dessous.

 

5. Transport

Les produits voyageant aux risques et périls du client, la vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l’arrivée des colis et en présence du transporteur. Le client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par le produit et le transport. Il appartient également au client de confirmer les réserves inscrites sur le bon de livraison par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits dans les conditions de l’article L133-33 du code de commerce.

 

6. Réception – Garantie de conformité

Compte tenu de la nature des tests auxquels sont destinés les nanocapteurs, qui peuvent les altérer ou les détruire, le client s’engage à en vérifier le bon fonctionnement avant leur mise en œuvre dans le programme de test objet du questionnaire, à peine de perdre le bénéfice de la garantie du présent article 6. En tout état de cause, le client dispose d’un délai de huit (8) jours au plus à compter de la livraison pour déposer toute réclamation sur les vices apparents, le dysfonctionnement ou la non-conformité des produits, alors par écrit motivé. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à Nanolike ou à tout mandataire de son choix toute facilité pour procéder à toute constatation. Faute de réclamation auprès de Nanolike dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté les produits livrés. Si NANOLIKE accepte la réclamation, le client pourra obtenir ou le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de Nanolike. Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable écrit de Nanolike. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Les frais de transport et les risques du retour sont à la charge du client.

La garantie objet du présent article 6 exclut toute autre garantie expresse ou tacite, la responsabilité de Nanolike en cas de livraison de produits défectueux exclut toute responsabilité au titre des dommages directs ou indirects subis par le client de ce fait, de quelque nature que ce soit, tels que, mais sans que cela soit limitatif, les pertes de revenus, manques à gagner etc.

 

7. Destination des nanocapteurs

Les produits sont destinés à des professionnels des nanotechnologies ou des professionnels de la fabrication de capteurs compétents en nanotechnologies dans le seul but de leur permettre d’évaluer leur intérêt dans les applications qu’ils souhaitent développer, raison pour laquelle la vente par NANOLIKE est soumise à un questionnaire que le client devra remplir sincèrement au préalable, sous le sceau de la confidentialité. En conséquence, au titre des présentes conditions générales, NANOLIKE vend les nanocapteurs « tels quels » sans aucune garantie qu’ils sont aptes à une quelconque destination, même si  NANOLIKE en est  informé. En conséquence,
– l’objet des présentes CGV entrant dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, les ventes des produits qu’elles régissent conclues à distance sont exemptées des obligations en faveur des consommateurs en application des dispositions de l’article L 121-16-1.-III du Code de la Consommation, et notamment des droits d’information spécifique et de rétractation,
– le client ne pourra réclamer ni le remboursement des produits ni une quelconque indemnité s’ils ne s’avèrent pas aptes à l’usage prévu. L’apport de cette garantie par NANOLIKE est sujet à accord préalable écrit et exprès sur ses termes et conditions, après information complète sur les résultats des essais déclarés par le client.

 

8. Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété de Nanolike jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. Le client s’interdit de disposer des produits de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Le client accorde en outre à Nanolike ou à tout mandataire de son choix le droit irrévocable d’entrer dans les locaux où sont entreposés les produits et d’en reprendre possession.

De plein droit, Nanolike peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution du produit livré, aux frais, risques et périls du client défaillant, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et tous paiements déjà versés resteront acquis à Nanolike en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le client.

En cas de revendication portant sur des produits identiques, les produits en stock chez le client sont réputés être ceux correspondants aux factures les plus récentes. Dans le cas où les produits seraient revendus, le client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de Nanolike, en qualité de mandataire, vendant les produits et encaissant le montant du prix de vente au nom et pour le compte de Nanolike.

 

9. Paiement

Modalités : Sauf conditions particulières mentionnées sur la facture, les paiements sont dus par avance ou au comptant ; Nanolike peut concéder des délais de paiement, alors par accord écrit préalable. Nanolike n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Retard : A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client à Nanolike deviendra immédiatement exigible.

Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de sept points, et ce, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures (48) après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, comme bon semble à Nanolike.

Clause pénale : De plus, le non règlement des factures à l’échéance entraîne de plein droit, si bon semble à Nanolike, à la charge du client, une indemnité fixée forfaitairement, à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, à 15 % des factures impayées.

Compensation : En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui seraient dues à Nanolike au titre de la vente de produits. Nanolike pourra à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui lui seraient dues.

 

10. Clause résolutoire

Nanolike pourra résilier la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, Nanolike devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze (15) jours pour ce faire. A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, Nanolike pourra constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

 

11. Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient relatifs aux produits vendus par Nanolike, et notamment la marque NANOLIKE et tous droits d’auteur relatifs aux logiciels inclus sont et demeurent l’exclusive propriété de Nanolike.

 

12. Confidentialité

Le client s’engage à garder confidentielles pendant une période de trois (3) ans à compter de la dernière commande de produits toutes les informations transmises par Nanolike relatives aux nanocapteurs et à la propriété industrielle qu’ils contiennent dans le cadre des présentes.

 

13. Loi applicable – Compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute contestation entre les parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de TOULOUSE, France et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

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